Règlement des Grands Prix de l'Innovation 2017

Article 1 – Objectifs et organisation

Les Grands Prix de l'Innovation de la Ville de Paris ont pour vocation d'encourager, soutenir et valoriser les jeunes entreprises innovantes. On entend par innovation une technologie, un procédé ou un service novateur qui peut faire l'objet d'une diffusion à grande échelle.

Les Grands Prix de l'Innovation de la Ville de Paris sont organisés par la Mairie de Paris et Paris&Co.
Un prix sera attribué dans chacune des 8 catégories suivantes :

• Industries Créatives
  
• Energie & Mobilité
  
• Santé / Bien être
  
• Transformation des entreprises
• Urbains mobiles et connectés
  
• Expérience client réinventée
  
• Impact social et sociétal
• Paris Living City Awards (catégorie réservée aux start-up internationales)
  

L’appel à projets se clôturera le vendredi 18 août 2017 à 12h et le mardi 10 octobre 2017 pour la catégorie Paris Living City Awards.
La cérémonie de remise des prix aura lieu le 12 décembre 2017 à la Cité de la Mode et du Design à Paris.

Article 2 –Définition

Les termes ci-dessous définis auront la signification suivante :

« Concours » : le concours « Grands Prix de l’Innovation de la Ville de Paris 2017 » organisé par la Mairie de Paris et Paris&Co.

« Entreprise » : Toute entité légale indépendante étant en mesure de présenter un K-bis (PME au sens communautaire, dont le capital n’est pas détenu, directement ou indirectement, à plus de 50%, par une entreprise ayant dépassé les critères de taille d’une PME au sens communautaire) de moins de 5 ans au 12 décembre 2017 ayant son siège social situé en Ile de France (7 ans pour la catégorie « Santé et bien-être »), nommément représentée par l'un de ses dirigeants.

« Lauréat » : Personne morale qui remporte le prix dans la catégorie et/ou la mention spéciale dans lequel elle a concouru dans le cadre des Grands Prix de l'Innovation.

« Organisation » : Correspond à la Mairie de Paris, à Paris&Co et au secrétariat du concours.

Article 3 - Candidatures et recevabilité

Peut participer à ce concours toute entité légale indépendante étant en mesure de présenter un K-bis (PME au sens communautaire, dont le capital n’est pas détenu, directement ou indirectement, à plus de 50%, par une entreprise ayant dépassé les critères de taille d’une PME au sens communautaire) de moins de 5 ans au 12 décembre 2017 ayant son siège social ou un établissement secondaire générant de l'emploi situé en Ile de France (7 ans pour la catégorie « Santé et bien-être »), nommément représentée par l'un de ses dirigeants. L'entreprise doit exister officiellement au 18 août 2017 au plus tard (mardi 10 octobre 2017 pour la catégorie Paris Living City Awards). Le candidat devra fournir, en cas d'établissement secondaire sur Paris, un justificatif (bail / contrat d'incubation...) prouvant une présence salariale en Ile-de- France.

Ne peuvent concourir : les membres des différents jurys, les experts sollicités dans le cadre du présent concours, ainsi que les membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants et collatéraux au premier degré), les collaborateurs de la Mairie de Paris et de Paris&Co.

Les candidats des éditions précédentes peuvent concourir à l'exclusion des entreprises lauréates.

Chaque entreprise candidate ne peut présenter qu'une seule candidature par an.

Article 4 – Critères d'évaluation

L'évaluation des projets s'appuie sur :

• Le caractère innovant de la technologie ou du service proposé,
• La viabilité économique du projet et son potentiel de création d’emplois,
• L'apport du projet à la Ville de Paris en termes d'utilité sociale, écologique et économique,
• La qualité de l'équipe.

Article 5 – Constitution du dossier

Le dossier de candidature sera disponible sur le site grandsprixinnovation.paris. L'ensemble de la procédure s'effectue en mode dématérialisé.

Le dossier de candidature doit être retourné par voie électronique, dûment complété, dans l’espace personnel ouvert sur le site grandsprixinnovation.paris.

Pour que le dossier soit pris en compte, le candidat devra clôturer le dépôt de son dossier dans son espace personnel avant le vendredi 18 août 2017 à midi (mardi 10 octobre 2017 pour la catégorie Paris Living City Awards).

Les candidats s'engagent à fournir les éléments suivants :

-    Un extrait K bis de l’entreprise datant de moins de 3 mois à la date de clôture des dossiers, le 18 août 2017 (mardi 10 octobre 2017 pour la catégorie Paris Living City Awards)

-    Un business plan respectant le plan proposé sur le site grandsprixinnovation.paris.

-    Le plan de financement de l’entreprise

Dans le cas où le dossier de candidature s’avérerait incomplet, l’Organisation pourra demander à l’Entreprise participante de le compléter.

Le formulaire de candidature en ligne doit être intégralement rempli et indiquer clairement le choix de la catégorie à laquelle le candidat concourt. Le candidat ne peut concourir que dans une seule catégorie.

En cas de problème technique, merci d'envoyer un mail à

La description détaillée du projet doit reprendre au mieux les informations listées dans le plan détaillé.

Le dossier de candidature devra être rempli en langue française uniquement (en anglais la catégorie Paris Living City Awards).

Les noms de fichiers déposés doivent contenir le nom du projet et ne doivent pas contenir de caractères spéciaux (%,*,€...).

Tout dossier de candidature incomplet sera susceptible d’être considéré comme irrecevable aux yeux du jury.

Une alerte sera effectuée auprès des dossiers incomplets une fois au bout de huit jours puis 8 jours avant la date de clôture des dépôts.

La date limite de dépôts des dossiers pour l’édition 2017 des Grands Prix de l’Innovation de la Ville de Paris est le vendredi 18 août 2017 à 12h00 (mardi 10 octobre 2017 pour la catégorie Paris Living City Awards).

Particularité catégorie Impact social et sociétal :

Toute entité légale indépendante étant en mesure de présenter un K-bis ou Attestation SIRENE de moins de 5 ans au 12 décembre 2017 ayant son siège social situé en Ile de France (7 ans pour la catégorie « Santé et bien-être »), nommément représentée par l'un de ses dirigeants :

• PME au sens communautaire, dont le capital n’est pas détenu, directement ou indirectement, à plus de 50%, par une entreprise ayant dépassé les critères de taille d’une PME au sens communautaire
• Toute autre entité juridique répondant aux critères précédents et dont les produits d’exploitation sont constitués a minima de 50% de recettes d’activités d’origine privée
  

Article 6 – Suivi administratif des dossiers

Les dossiers ne sont pas retournés aux candidats.

Pour toute question relative au suivi administratif du dossier, merci d'envoyer un mail à

Article 7 – Légitimité des candidatures

La participation au Concours implique l’adhésion et le respect des dispositions du présent règlement. De manière générale et quel que soit le type de projet, les candidats doivent décrire de manière complète et sincère la situation de leur projet, notamment en ce qui concerne la propriété intellectuelle. Tout manquement dûment constaté peut entraîner la radiation du candidat.

Article 8 – Sélection et jury

Le secrétariat technique des Grands Prix organise la réception, l'enregistrement, l'instruction, la sélection technique des dossiers et l'information des candidats sur les résultats des différentes étapes de sélection.

Des jurys d'experts seront constitués (un pour chacune des 8 catégories), qui auront en charge de désigner les finalistes et les lauréats.

Les finalistes devront soutenir leur projet devant le jury de leur catégorie à la date fixée. Toute absence à la soutenance entraînera la disqualification du dossier. Les lauréats seront désignés parmi ces finalistes.

Les résultats des délibérations restent confidentiels jusqu'à la date de remise des Grands Prix de la Ville de Paris 2017, fixée au 12 décembre 2017. Le jury reste souverain de ses délibérations et s'accorde le droit d'avoir des co-lauréats dans une même catégorie. Dans pareil cas, la dotation sera divisée à parts égales entre les co-lauréats. Le jury s'accorde également le droit de ne pas récompenser une catégorie et/ou mention spéciale en fonction des candidatures reçues.

Article 9 - Prix

Chaque lauréat d'une catégorie aura droit à :

• Une dotation de 12 000 euros

Les dotations seront remises aux lauréats aux sociétés encore actives au 12 décembre 2017 et lors du versement de la dotation. Le délai de versement est de 3 mois environ à compter du 12 décembre 2017 au minimum, il sera effectué par Paris&Co sur demande du lauréat.

Article 10 – Engagement des candidats et finalistes

Les candidats au concours s'engagent à :

•    communiquer de bonne foi les informations nécessaires les concernant et à répondre à toute demande de la part de l’Organisation

•    respecter scrupuleusement les critères de participation du Concours

•    respecter les dispositions légales et règlementaires applicables au projet qu’ils soumettent aux jurys du concours, notamment les dispositions relatives au droit fiscal, au droit du travail, à la protection de la propriété intellectuelle et industrielle en ceci compris les droits des marques, des brevets, les droits d’auteurs, le droit des bases de données sans que cette liste ne soit limitative

•    accepter que le défaut ou le retard de communication des éléments nécessaires à l’étude de leur dossier de candidature entraîne le rejet de leur candidature et à ne pas rechercher la responsabilité de l’Organisation de ce fait

•    communiquer un extrait K-Bis datant de moins de 3 mois lors de leur inscription

Les finalistes des Grands Prix s'engagent à :

•    s'investir personnellement de façon active dans l'aboutissement de leur projet en vue de le développer sur le territoire parisien

•    mentionner dans toute communication ou déclaration qu'ils sont finalistes des Grands Prix de l'Innovation de la Ville de Paris

•    donner, à la demande de la Mairie de Paris ou de Paris&Co, toute information sur l'évolution de leur projet, notamment en répondant aux enquêtes annuelles, cela jusqu'à la cinquième année consécutive à l'attribution des Grands Prix.

Article 11 - Publicité et communication

Les candidats et lauréats autorisent Paris&Co et la Mairie de Paris à :

•    Publier leurs coordonnées complètes et la description non confidentielle de leur projet indiquée sur la fiche de candidature, dans le cadre des actions d'information et de communication liées aux Grands Prix sans pouvoir prétendre à aucun droit, quel qu'il soit.

Cette disposition concerne l'ensemble des supports de communication institutionnelle et grand public : dossiers, communiqués de presse, sites internet, captation vidéos.

Article 12 - Confidentialité

Les membres des jurys et les personnes ayant accès aux dossiers déposés dans le cadre des Grands Prix s'engagent par écrit à garder confidentielles les informations communiquées par les Entreprises.

Article 13 - Droit à l'image

En acceptant le règlement, le candidat déclare accepter que Paris&Co procède à titre gracieux, à l'enregistrement de son image et de ses propos, dans le cadre de l’événement des Grands Prix de l’Innovation (vidéos des finalistes diffusées le soir de la cérémonie de remise des prix et sur le site Internet des Grands Prix, photos et vidéos de la soirée de remise des Grands Prix de l’Innovation de la Ville de Paris, le 12 décembre 2017 à la Cité de la Mode et du Design).

La diffusion et l'exploitation de ces images, de ces propos et des documents pourront se faire par le biais de sites Internet, presse, films, photothèque accessibles sans aucune restriction d'accès et sans rémunération de la personne concernée, pour une durée illimitée, intégralement ou par extraits.

Paris&Co reste à disposition du candidat pour d'éventuelles réclamations concernant des photos et vidéos qui pourraient être prises le jour de l'événement et publiées.

Article 14 - Litiges

Le fait d'adresser un dossier de participation implique, de la part des candidats, l'acceptation pure et simple du présent règlement, sans possibilité de réclamation quant aux résultats, qui ne peuvent donner lieu à contestation, les jurys étant souverains et n'ayant pas à motiver leur décision.